La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Dans le cadre des ventes judiciaires sur liquidation: les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 11.9% H.T plus T.V.A, soit 14.28% T.T.C.
Conformément à notre statut d'Officier Ministériel, nous vendons uniquement aux enchères publiques.
Aucun bien n'est vendu avant ou après les enchères.
L'Huissier de Justice est seul juge des enchères.
Les ventes volontaires permettent à toute personne qui le souhaite de recourir aux enchères pour mettre en vente ses biens.
Le vendeur doit être propriétaire des biens proposés à la vente et en justifier (Facture, Attestation notariale successorales, Attestation sur l’honneur).
Une fois l'estimation établie, l'officier-vendeur, établit un contrat de mandat par lequel le client charge l'opérateur de vendre aux enchères, pour son compte, un ou plusieurs biens lui appartenant.
Un mandat de vente sera conclu.
Dans l'hypothèse ou un prix de réserve a été stipulé par le vendeur, l'officier-vendeur se réserver de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
Dans le cadre des ventes volontaires les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 20% T.T.C.
L'adjudication sera le plus offrant et dernier enchérisseur à main levée ou à haute voix sur le lieu de la vente, à partir de la mise à prix indiquée sur la liste de la vente. Il y aura obligation de remettre ses nom et adresse.
Aucune enchère n'est reçue si le participant n'est pas en mesure de s'acquitter du montant total de l'enchère. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots sera différée jusqu'à l'encaissement.
Il est formellement interdit de se porter acquéreur puis de se dédire ou de faire défaut de paiement. En ce cas le bien est immédiatement remis en vente sur folle enchère et l'acquéreur défaillant est légalement et judiciairement tenu de payer la résultante de la folle enchère.
Les conditions de la vente sont affichées en évidence sur le lieu de la vente. Elles sont également annoncées verbalement et intégralement par l'Huissier de Justice au début de la vente.
À défaut d'enlèvement des objets adjugés le jour même, au plus tard sur rendez-vous, des frais de gardiennage journalier d'un montant de 50 euros seront imputés à l'acquéreur.
Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Il est ainsi conseillé aux acheteurs potentiels de s'assurer de l'état de chaque lot et de la nature et de l'étendue de tout dommage ou restauration avant la vente.
En conséquence, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des objets et matériels présentés.
Concernant les véhicules ces derniers sont vendus en l'état où ils trouvent et ne sont pas garantis (sans contrôle technique). Les kilométrages indiqués des véhicules sont les kilométrages compteur. Ils sont en conséquence spécifiés kilométrage compteur non garanti.
Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente.
Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.
L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'adjudicataire. Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l'adjudication. Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance.
Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d'un bien adjugé.
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartient de faire assurer les lots des l'adjudication. Les Lots non retirés seront exposés aux risques et périls de l'acheteur. L'Huissier de Justice ne pourra en être tenu responsable.
L'enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu'après encaissement définitif du montant de l'adjudication, frais compris, T.V.A. comprise. L'adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers.
Le fait d'enchérir implique l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
A défaut, de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un délai de 10 jours et dans le cas d'un défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un Honoraire complémentaire de 10% du prix d'adjudication, avec un minimum de 250. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Par dérogation de l'Article 14 de la Loi du 10.07.2000:"A défaut, de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est mis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudication défaillante ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l'adjudication la vente est résolue de plein de droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant".